Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 avril 2015
N° de pourvoi : 14-80896
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01073
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 juin 2018
N° de pourvoi : 17-82278
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01291
Non publié au bulletin
Decheance
M. Soulard (président), président
SCP Alain Bénabent , avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)