Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1997 N° de pourvoi : 95-18420 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Procédure applicable
requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant recouvrement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-19242 ECLI:FR:CCASS:2018:C201449 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
suite contrôle article L.8271-1 code du travail - procédure dérogatoire : pas d’avis de passage, pas de remise de la Charte des droits du cotisant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-23331 ECLI:FR:CCASS:2018:C201465 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) (…)
recouvrement : obligation de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11535 16-11536 ECLI:FR:CCASS:2017:C200307 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
suite contrôle - article L.8271-1 du code du travail dérogatoire à article R.243-59 du css Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 31 mai 2018
N° de pourvoi : 17-18584
ECLI:FR:CCASS:2018:C200756
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
