Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 12-28958
ECLI:FR:CCASS:2014:C201564
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
Procédure applicable
article L.8271-1 du code du travail exclusif article L.241-7 du css validité du questionnaire salarié - article L.8271 du code du travail Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 février 2011
N° de pourvoi : 10-14388
Publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
