Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 31 mai 2018
N° de pourvoi : 17-18142
ECLI:FR:CCASS:2018:C200768
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)
Procédure applicable
pas de recouvrement possible si relaxe article L.8271-1 du code du travail exclusif article R.243-59 du css Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 21 décembre 2017
N° de pourvoi : 16-26567
ECLI:FR:CCASS:2017:C201650
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)obligation du contradictoire - article R.133-8 du css Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23051
ECLI:FR:CCASS:2017:C201443
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)droit de communication oui Le : 23/11/2017
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23484
ECLI:FR:CCASS:2017:C201448
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)choix de la procédure de recouvrement : alernative et cumulative Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-23484
ECLI:FR:CCASS:2017:C201448
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
