Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 15 juin 2017
N° de pourvoi : 16-18365
ECLI:FR:CCASS:2017:C200918
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Le : 19/07/2016
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 7 juillet 2016
N° de pourvoi : 15-16110
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 8 octobre 2015
N° de pourvoi : 14-15532
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Le : 29/10/2014
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 12-28958
ECLI:FR:CCASS:2014:C201564
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Le : 29/10/2014
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 10-13699
ECLI:FR:CCASS:2014:C201563
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)