Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2020, 19-24.836, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.836 ECLI:FR:CCASS:2020:C201034 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Audience publique du jeudi 10 septembre (…)
Procédure applicable
QPC Cour de cassation - le procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé établi par un autre agent de contrôle doit-il être transmis d’office à l’assujetti redressé ? requalification et assujettissement : obligation de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-17877 ECLI:FR:CCASS:2019:C201222 Non publié au bulletin Cassation M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et (…)
choix de la procédure de recouvrement : alternative et cumulative Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21947 ECLI:FR:CCASS:2019:C201947 Publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
redressement de cotisations sociales - communication non obligatoire à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 février 2019 N° de pourvoi : 18-12150 ECLI:FR:CCASS:2019:C200243 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 1997 N° de pourvoi : 95-18115 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
