Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 1994
N° de pourvoi : 93-85285
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. DUMONT conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 juin 2013
N° de pourvoi : 11-28245
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2012
N° de pourvoi : 11-82952
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 mai 2009
N° de pourvoi : 07-44761
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et (…)

Le : 21/10/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-87130
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)