Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière correctionnelle, a condamné le 8 juillet 2021 neuf personnes pour des faits de travail dissimulé et de marchandage résultant d’une fraude à la prestation de services internationale, au détachement de salarié et à la législation sur le (…)
Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
Condamnations lourdes et exemplaires dans l’affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole 5ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français 5ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français - Juin 2021
Voir l’ouvrage
La 5ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français est parue.
La 5ème édition intègre les évolutions (…)Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d’activités substantielles de l’employeur dans son Etat de domiciliation La CJUE précise les condition de validité de délivrance du certificat de détachement au regard de la notion d’activités substantielles de l’employeur dans son Etat de domiciliation
CJUE affaire C-784/19 Team Power Europe du 3 juin 2021
Voir l’arrêt Team Power Europe
Présentation
.1. (…)Sportif de haut niveau requalifié en mannequin et contrat de sponsoring en contrat de travail La Cour de cassation invalide la décision d’une cour d’appel qui annule une procédure de recouvrement de l’Urssaf requalifiant en mannequins des sportifs de haut niveau
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 19-24610 du 12 mai 2021
[Voir la décision >article11019] (…)Périmètre du recouvrement des cotisations sociales éludées – autorité de la chose jugée au pénal La relaxe partielle d’un employeur mis en cause pour dissimulation d’emploi salarié par dissimulation d’heures de travail n’interdit pas à l’Urssaf de recouvrer les cotisations sociales pour la totalité la totalité des salariés visés par les constats et les poursuites
Arrêt de la deuxième (…)
