Certificat de détachement frauduleux : la CJUE limite le pouvoir de la Commission administrative et laisse toute liberté à l’Etat d’envoi du salarié qui l’a délivré Affaire C-527/16 Alpenrind du 6 septembre 2018
Voir l’arrêt Alpenrind de la CJUE
Présentation Depuis l’arrêt C- 202/97 du 10 (…)

Extension des pouvoirs d’enquête de certains agents de l’inspection du travail Les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Article 103 de la loi
Voir la loi
Présentation La loi Avenir professionnel étend les (…)

Entreprises étrangères et détachement de salarié en France Les nouvelles modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Articles 89 à 99 et articles 101 et 102 de la loi
Voir la la loi
La loi du 5 septembre 2018, dite (…)

Certificat de détachement frauduleux la CJUE sanctionne la législation belge
Affaire C-356/15 du 11 juillet 2018 Commission/Royaume de Belgique
Voir l’arrêt de la CJUE
Présentation La Commission européenne, qui avait assigné la Belgique devant le CJUE dans le cadre d’une procédure en (…)

Adoption d’une nouvelle directive sur le détachement de salarié par une entreprise de l’Union européenne Présentation de la directive 2018/957 du 28 juin 2018
Voir la directive
L’Union européenne a adopté le 28 juin 2018 une troisième directive destinée à mieux préciser et définir la (…)