Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Articles 23 et 24 de la loi
[Voir la loi (extraits) >document1219]
La loi du 22 décembre 2018 relative au financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2019 contient deux dispositions en relation (…)

Recouvrement des cotisations sociales et requalification de la relation contractuelle : mise en cause obligatoire de la personne qui exécute la prestation de travail
Voir la décision de la Cour de cassation n° 17-19242 du 29 novembre 2018 URSSAF d’Auvergne
Présentation Une association (…)

Proposition communautaire de création d’une Autorité européenne du travail (AET)
Voir la proposition du 13 mars 2018 de règlement de la Commission européenne Voir la proposition amendée par le Conseil de l’Union européenne [Voir le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (…)

Salarié en mobilité transnationale dans le transport routier de marchandises et de passagers : un accord trouvé au sein du Conseil de l’Union européenne
[Voir le communiqué de presse du Conseil >document1210]
Présentation
Les ministres chargés des transports dans les Etats membres de (…)

Requalification en salariat : le retour en force du service organisé ?
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-22670 du 28 novembre 2018 Sagem
Voir la décision
Présentation Un moniteur de golf travaillant pour le compte d’une société exploitant un golf avait signé avec celle-ci une convention (…)