Publication du rapport annuel d’activité 2017 de TRACFIN, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Voir le rapport sur le site de TRACFIN
Le rapport 2017 de TRACFIN (traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers (…)
Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
Rapport d’activité 2017 de TRACFIN Plateforme de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneur VTC La cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Uber et un chauffeur de VTC exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
Arrêt de la cour d’appel de Paris n° RG 18/08357 du 10 janvier 2019
Voir la décision
Présentation Un chauffeur de (…)Bilan 2017 DNLF lutte contre la fraude aux finances publiques Publication du bilan 2017 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) de la lutte contre la fraude aux finances publiques
Voir le bilan et sa synthèse https://www.economie.gouv.fr/dnlf/g...Certificat de détachement frauduleux, mais opposable Nécessité de demander le retrait du certificat de détachement, malgré une condamnation pénale de l’employeur de fait établi en France pour travail illégal dans une affaire de fausse sous-traitance internationale
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-21706 du 20 décembre 2018 STJ
Voir la (…)Meilleurs voeux à tous et à toutes Vœux pour l’année 2019
A l’occasion de cette nouvelle année, je souhaite vous présenter mes meilleurs vœux. Que cette année vous apporte toute satisfaction professionnelle et personnelle.
Je saisis ce moment pour vous indiquer que ce site connaît une fréquentation remarquable, et un peu (…)
