L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à l’employeur le procès-verbal constatant une infraction de travail dissimulé, à l’origine d’une procédure de redressement de cotisations sociales
Arrêt de la Cour de cassation n° 18-12150 du 14 février 2019 URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
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Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
Redressement de cotisations sociales et transmission à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé Rapport sur le travail non déclaré Publication par le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) France Stratégie d’un rapport sur le travail non déclaré daté de février 2019.
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Le rapport contient, in fine, des recommandations pour mieux connaître, mieux évaluer, mieux inciter, mieux prévenir et mieux contrôler.Ordonnance Travail de transposition de la directive du 28 juin 2018 sur le détachement du salarié Ordonnance Travail du 20 février 2019 portant transposition de la directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement du salarié dans le cadre d’une prestation de services
Voir le rapport au Président de la République Voir l’ordonnance du 20 février (…)Salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour le salarié, ressortissant d’un Etat tiers, détaché en France par une entreprise établie dans un autre Etat de l’Union européenne de posséder un titre de séjour au-delà de trois mois de présence sur le territoire français
Voir la décision du 30 (…)Rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes Rapport annuel public 2019 de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes publie ce jour son rapport public annuel 2019.
Le Tome I de ce rapport est consacré à la lutte contre la fraude au travail détaché (voir le document).
Très étonnamment, ce document ne fait nullement état de la (…)
