La prochaine réunion annuelle de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) pourrait se tenir au mois de juin prochain. Elle fixera les objectifs et les priorités d’action pour les trois années à venir. Dans cette perspective, voici, à l’attention des pouvoirs publics qui (…)

Salarié en mobilité transnationale dans le transport routier de marchandises et de passagers : le Parlement européen adopte le Paquet Mobilité
Voir le communiqué de presse du Parlement européen
Présentation A la suite de l’accord trouvé le 3 décembre 2018 au sein du Conseil européen (voir (…)

La Cour de cassation organise le 10 mai 2019 un colloque sur le thème suivant :
"La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales".
Voir le programme du colloque

Esclavage moderne - emploi domestique : droits de la victime à obtenir réparation intégrale de son préjudice
Arrêt de la Cour de cassation n° 16-20490 du 3 avril 2019
Voir la décision
Présentation La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi de la victime d’une (…)

Emploi sur le territoire français d’un salarié dont l’employeur n’a pas d’établissement en France : travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié constitué et constitution de partie civile du salarié recevable
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-80744 du (…)