Réunion du 8 juillet 2019 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI)
La Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), instance prévue par l’article 7 du décret du 18 avril 2008 (voir le décret), s’est réunie le 8 juillet sous la présidence de la (…)

La décision QPC n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 du Conseil constitutionnel déclare conforme l’article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit une pénalité civile à l’encontre du donneur d’ordre qui recourt à du travail dissimulé.
Voir la décision
Présentation .1 L’article (…)

Publication par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) d’un rapport sur l’exploitation grave par le travail des travailleurs migrants
Voir le rapport - version anglaise
[Voir le résumé du rapport - version française >document 1324]
[Voir le communiqué de presse - (…)

4ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français - Juin 2019
Voir l’ouvrage
La 4ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français est parue.
L’ouvrage actualisé intègre les évolutions (…)

Distribution de prospectus, quantification a priori des heures de travail et dissimulation d’heures de travail : la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît le travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail.
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-23228 du 5 juin 2019
Voir la (…)