Parution de textes d’application des dispositions de la loi Avenir professionnel relatives aux entreprises étrangères et à la lutte contre le travail illégal
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Articles 1, 2 et 8 de la loi
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La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, contient des dispositions relatives aux formalités déclaratives des entreprises et des employeurs auprès (…)

Affiliation à l’étranger, certificat de détachement frauduleux et employeur de fait établi en France : une inflexion significative de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-86426 du 7 mai 2019
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Présentation La (…)

Publication par l’Acoss d’une note de presse du 2 mai 2019 faisant le bilan de l’action des Urssaf en 2018 en matière de lutte contre le travail dissimulé.
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La note de presse de l’Acoss datée du 2 mai 2019 fait état d’une augmentation en 2018 de 18,5% par rapport à 2017 (…)

Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : ajournement de l’adoption du texte
Le texte de la proposition de règlement destinée à modifier les règles communautaires de coordination de sécurité sociale ne sera pas (…)