Détachement frauduleux : l’autorité de la chose jugée au pénal est sans incidence sur l’opposabilité du certificat de détachement dont le retrait doit être demandé pour recouvrer les cotisations sociales en France
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-20191 du 24 janvier 2019 Batival
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Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
Une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié ne permet pas d’écarter un certificat de détachement Le non retrait du certificat de détachement qui est opposable a-t-il une incidence sur l’obligation d’effectuer la DPAE ? La Cour de cassation saisit une nouvelle fois la CJUE d’une question préjudicielle relative au périmètre de la force probante du certificat de détachement
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-82553 du 8 janvier 2019 Bouygues Travaux Publics et autres
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Présentation .1) Dans (…)Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »
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La Cour de cassation produit chaque année une étude en relation avec son activité juridictionnelle ; cette étude est le résultat de la contribution de nombreux auteurs. En 2018, l’étude de (…)Publication rapport statistique 2017 du CLEISS Publication du rapport statistique 2017 du CLEISS (voir le rapport)
Le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) publie le rapport 2017 de son activité, présentée essentiellement sous forme de chiffres et de tableaux.
Le rapport contient des informations (…)Fraude à l’établissement en France et redressement fiscal Fraude à l’établissement en France : paiement de rappel de taxes sur la TVA éludée
Arrêt n° 17NT01446 du 20 décembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Nantes
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Présentation Une société de droit bulgare se livrait en France a une activité de location de main d’œuvre (…)
