Lutte contre le travail illégal Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Articles 6, 10 et 19 de la loi Voir le texte de la loi
Présentation La loi du 23 octobre 2018 a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et (…)
Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
Loi relative à la lutte contre la fraude Le Conseil d’Etat annule une suspension d’un arrêté préfectoral de fermeture temporaire Une fermeture administrative de huit semaines, fondée sur un constat de travail dissimulé, ne porte pas une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie Conseil d’Etat statuant en référé ordonnance n° 424480 du 16 octobre 2018
[Voir l’ordonnance du Conseil d’Etat >article9616] (…)Certificat de détachement frauduleux et fraude à l’établissement en France Certificat de détachement frauduleux : le juge du fond résiste à la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation Arrêt n° 17/01287 du 4 octobre 2018 de la cour d’appel de Bordeaux
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Présentation La cour d’appel de Bordeaux, statuant en matière (…)Organisme de recouvrement et droit d’audition d’un salarié Organisme de recouvrement et audition des salariés : la Cour de cassation censure une audition non autorisée par le code de la sécurité sociale
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-24359 du 20 septembre 2018 URSSAF de la Manche
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Présentation La 2ème chambre civile de la (…)Certificat de détachement frauduleux - arrêts Ryanair et City Jet du 18 septembre 2018 de la chambre criminelle de la Cour de cassation Certificat de détachement frauduleux : la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence communautaire et s’en remet à la coopération loyale entre les Etats membres de l’Union européenne Arrêt Ryanair n° 11-88040 et n° 15-80735 et arrêt City Jet n°13-88632 du 18 (…)
