La Cour de cassation censure un arrêt de cour d’appel qui a refusé de reconnaître le statut de salarié à des livreurs à domicile auto entrepreneurs inscrits sur une plateforme numérique de mise en relation
Arrêt de la Cour de cassation n° 17-20079 du 28 novembre 2018 David X... ; et autres (…)

Emploi de faux travailleurs indépendants moniteurs d’auto-école par le biais d’une plateforme de mise en relation en ligne avec les candidats au permis de conduire
Le tribunal administratif de Lyon valide dans son principe la décision préfectorale de fermeture temporaire de l’auto-école et de (…)

Le Conseil d’Etat confirme le régime juridique de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire dues pour l’emploi illégal d’un salarié étranger sans titre de travail et de séjour Arrêt n° 408567 du 12 octobre 2018
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat
Présentation Le Conseil d’Etat, (…)

Publication d’un article de commentaire des arrêts Ryanair et Cityjet du 18 septembre 2018
Voir l’article publié dans le numéro de novembre 2018 de Droit Ouvrier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Modification des règles applicables à l’annulation des exonérations de cotisations sociales ou de contributions à la suite d’un constat de travail illégal et des règles applicables aux majorations consécutives à un redressement pour (…)