Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement utilisé de façon frauduleuse sur le territoire français
Mis à jour le 25 mai 2022.
La présente note est rédigée en relation avec les articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail qui définissent l’infraction de travail dissimulé : (…)

L’opposabilité du certificat de détachement ne s’étend pas à l’obligation d’effectuer la DPAE – CJUE – affaire Bouygues et autres
Affaire C-17/19 Bouygues Travaux Publics et autres du 14 mai 2020
[Voir l’arrêt Bouygues Travaux Publics et autres de la CJUE >document1426]
La Cour de (…)

2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle du travail dissimulé - Avril 2020
Voir l’ouvrage
La 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle du travail dissimulé est parue.
La 2ème édition intègre les évolutions juridiques depuis le mois de juin 2017, notamment celles relatives au (…)

Certificat de détachement frauduleux - opposabilité - CJUE – affaires Vueling
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 Vueling Airlines SA du 2 avril 2020
Voir l’arrêt Vueling de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 une nouvelle décision relative à (…)

A l’occasion des 25 ans de sa création, le comité contre l’esclavage moderne (CCEM) a organisé le 19 avril 2019 un colloque, sous le patronage de l’Assemblée Nationale (voir l’annonce du colloque) .
Le CCEM vient de publier les actes de ce colloque (voir les Actes).