La Cour de cassation confirme la requalification en salarié d’un chauffeur de VTC de la société Uber
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 19-13316 du 4 mars 2020
Voir la décision
Présentation
La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie par la société Uber, (…)

La cour d’appel de Douai condamne l’entreprise Click and Walk pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié de vingt-huit contributeurs « clickwalkers », présentés comme des bénévoles
Arrêt de la cour d’appel de Douai n° RG 19/000137 du 10 février 2020
Voir la décision (…)

A l’occasion de la présentation à la presse le 17 février 2020 du bilan 2019 de la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal, le gouvernement a indiqué dans le dossier de presse (pages 10 et 11), une prochaine réorganisation du dispositif institutionnel de lutte contre la (…)

Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Deliveroo et un livreur de plats cuisinés à domicile exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
Décision du conseil de prud’hommes (juge départiteur) n ° RG F 19-07738 du 4 (…)

Un organisme de recouvrement est recevable à obtenir des dommages et intérêts d’un donneur d’ordre qui a bénéficié d’une décision de relaxe pour recours à du travail dissimulé
Arrêt de la Cour de cassation n° 18-86992 du 7 janvier 2020
Voir la décision
Présentation La chambre criminelle de (…)