2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020
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La 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance est parue.
La 2ème édition intègre les évolutions normatives intervenues depuis le mois d’octobre 2015, (…)
Actualités
Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents
2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020 Publication de la loi mobilités Publication de la loi d’orientation des mobilités : statut des travailleurs indépendants mobiles des plateformes numériques de mise en relation
Article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Voir l’article 44 de la loi
Présentation
.1 L’article 44 de la loi du 24 décembre 2019, (…)Loi mobilités : censure du Conseil constitutionnel de l’interdiction de requalification judiciaire Loi mobilités : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de requalifier en salarié devant le juge le statut du travailleur indépendant mobile d’une plateforme numérique
Voir la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - points 8 à 33
Présentation
Le Conseil (…)Discrimination raciale systémique - emploi de salariés étrangers sans titre Discrimination raciale systémique reconnue dans une affaire de travail illégal, en relation avec des accidents du travail
Voir l’une des 25 décisions du 17 décembre 2019 du conseil de prud’hommes de Paris
Présentation
Le conseil de prud’hommes de Paris a rendu le 17 décembre des décisions (…)Le point sur la mobilité internationale intragroupe du salarié La mobilité internationale intragroupe du salarié
Un nombre grandissant de salariés viennent travailler temporairement en France dans une entreprise dite d’accueil, sous le régime de la mobilité internationale intragroupe, parfois appelée l’impatriation. Ces salariés en mobilité sont souvent (…)
