Liste noire des entreprises condamnées – ouverture du nouveau site du ministère du travail
Le site du ministère du travail dédié à publication de la liste dite noire des entreprises condamnées pour des faits de travail dissimulé et recours, pour des faits d’emploi d’un salarié étranger sans (…)

Certificat de détachement – Etat d’assujettissement – notion d’employeur – notion de salarié détaché – abus de droit – CJUE - affaire AFMB Ltd - conclusions de l’avocat général du 26 novembre 2019
Affaire C-610/18
Voir les conclusions de l’avocat général
Voir le communiqué de presse de la (…)

Un an déjà : 1er anniversaire du site
Le présent site, sans doute unique en France, dédié aux ressources destinées à la lutte contre le travail illégal et le dumping social, est ouvert depuis maintenant un an. En douze mois, il a reçu plusieurs dizaines de milliers de visites, ce qui témoigne (…)

Solidarité financière du donneur d’ordre : état de la jurisprudence récente
Mise à jour le 14 juin 2022
Plusieurs décisions, rendues par le juge judiciaire et le juge administratif, apportent des précisions sur le cadre juridique applicable à l’un des dispositifs majeurs de la lutte contre (…)

Parution du décret d’application de l’article 23 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
[Voir le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 >document1373]
Voir la présentation de l’article 23 de la loi du 22 décembre 2018
.1 L’article 23 de la loi du 22 (…)